COURS BONNET – MANDAT ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

L’inscription à la structure ‘’COURS BONNET’’ est soumise aux conditions ci-après, dont les Parents déclarent avoir pris connaissance et qu’ils déclarent accepter sans réserve.  Par « Parents », il faut entendre au sens large, toute personne responsable (parents, tuteurs, etc … ) ayant capacité pour décider de recourir aux services de COURS BONNET afin de faire bénéficier à un ou plusieurs élèves d’un soutien scolaire par des Professeurs à domicile  (ci-après :  les  « Professeurs »).

ARTICLE 1    FRAIS D’INSCRIPTION

L’inscription aux services de COURS BONNET n’est prise en compte qu’à réception par cette dernière des frais d’inscription, valables à vie et pour toute la famille.  Ces frais d’inscription, dont le montant figure dans la Grille des Tarifs que les Parents reconnaissent avoir reçue, ne sont pas remboursables.

ARTICLE 2    EMPLOI DES PROFESSEURS PAR LES PARENTS

Les Parents, afin d’assurer un soutien scolaire pour leur(s) enfant(s), souhaitent engager un ou plusieurs Professeurs à domicile, qu’ils choisiront parmi ceux proposés par COURS BONNET.

Les Parents deviendront l’employeur du ou des Professeurs à domicile ainsi engagés. Chaque cours dispensé sera matérialisé par un coupon comme précisé ci-après.

Les Parents s’engagent irrévocablement à rémunérer, par l’intermédiaire de COURS BONNET, le ou les Professeurs ainsi engagés pour toutes les heures de cours dispensées par eux.   

ARTICLE 3    MANDAT D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET DE GESTION

Sous réserve de recevoir les informations requises des Parents, COURS BONNET se voit confier le mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des Professeurs.  A cet effet, les Parents employeurs mandatent irrévocablement COURS BONNET pour effectuer, en leur nom et pour leur compte, les tâches suivantes :

Immatriculer les Parents en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer tout document ou formulaire s’y rattachant.

Régler les salaires dus aux Professeurs et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF.

Etablir les Déclarations Nominatives Trimestrielles et les transmettre à l’URSSAF.

Etablir les bulletins de paie des Professeurs, ainsi que les attestations Pôle Emploi et certificats de travail.

Il est précisé que COURS BONNET, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenue de verser aux Professeurs et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées auprès des Parents.

ARTICLE 4    REMUNERATION DE COURS BONNET

En contrepartie des services fournis et du mandat qui lui est confié, COURS BONNET percevra des coûts de gestion et de mandat, dont le montant est intégré au tarif des heures de cours communiqué aux Parents et que ceux-ci déclarent accepter.  Les Parents autorisent expressément COURS BONNET à prélever par compensation ces coûts de gestion, au fur et à mesure de l’utilisation effective des cours, sur les sommes que COURS BONNET détiendrait pour leur compte au titre des règlements effectués pour l’achat des coupons.

ARTICLE 5    UTILISATION DE COUPONS

Pour faciliter le règlement des rémunérations dues aux Professeurs, les Parents achèteront à l’avance à COURS BONNET des coupons représentant chacun 1H30 ou 2 H de cours.   Le coût de chaque coupon correspond au montant du salaire net du Professeur, des charges sociales et des prestations afférentes.  Les coupons achetés sont valables toute l’année scolaire en cours ainsi que l’année scolaire suivante.

Chaque coupon utilisé induit un contrat de travail à durée déterminée entre les Parents et le Professeur, d’une durée équivalente à celle du coupon.

A la fin de chaque cours, les Parents remettront au Professeur le(s) coupon(s) correspondant aux heures dispensées. Le Professeur remettra ensuite ces coupons à COURS BONNET, qui règlera les sommes dues correspondantes (salaires, charges sociales et prestations).

Pour le bon fonctionnement du mandat, l’utilisation des coupons par les Parents et les Professeurs est obligatoire, aucun paiement direct du Professeur ne devant intervenir.   Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des clauses du présent contrat.

ARTICLE 6    DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.  Il pourra être résilié à tout moment et sans préavis, par écrit, par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7    ENGAGEMENTS DES PARENTS

Les Parents s’interdisent expressément et sans réserve d’employer directement ou indirectement tout Professeur sélectionné et présenté par COURS BONNET.  Ce pendant toute la durée du présent mandat et pendant une durée de 2 ans à compter de son éventuelle résiliation.   En cas d’infraction à cette obligation, les Parents devraient verser à COURS BONNET une indemnité compensatrice de 800 € TTC.

En outre, il est rappelé que le travail dissimulé est interdit par la loi et est passible de sanctions civiles ou pénales.

 

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